J.O. 187 du 12 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'avis d'interprétation rendus par la Commission nationale paritaire d'interprétation concernant les annexes de la convention collective nationale des entreprises de propreté

NOR : SOCT0511492V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avis d'interprétation ci-après indiqués.

Le texte de ces avis d'interprétation a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avis d'interprétation du 21 juin 2005 de l'article 5 de l'accord du 29 mars 1990 (annexe 7 à la convention collective nationale des entreprises de propreté) ;

Avis d'interprétation du 9 mai 2005 de l'article 2 I B de l'accord collectif de branche du 29 mars 1990 (annexe 7 à la convention collective nationale susvisée).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.

Objets :

Représentants du personnel (avis d'interprétation du 21 juin 2005) ;

Congés payés (avis d'interprétation du 9 mai 2005).

Signataires :

Pour l'avis d'interprétation du 21 juin 2005 :

Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.

Pour l'avis d'interprétation du 9 mai 2005 :

Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.